Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement et automatiquement acceptées à chaque commande/inscription et le client déclare les avoir acceptées. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.gest-jsp.fr et ses sous-domaines (ex : admin.gest-jsp.fr), ainsi qu'aux commandes passées hors boutique en ligne.Toute commande doit emporter l'acceptation et l'adhésion entière sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucunes conditions particulières telles que des mentions sur les commandes, les devis ou autres documents (sauf acceptation préalable et écrite de Gest Jsp); ne peuvent prévaloir sur l'application des présentes conditions générales de vente, ou s'appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente. De plus, le client est informé que les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et ce, sans l'en avertir.

ARTICLE 1. OBJETS

Les présentes Conditions générales de ventes et d’utilisation régissent le cadre dans lequel Gest JSP fournit au client le service auquel le Client a souscrit.

• Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française. (Art 15).
• La création d’un compte client sur Gest JSP implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes Conditions générales de Ventes et d’Utilisation.
• Aucune tolérance de la part de Gest Jsp dans l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes.
• En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l’espace client et les présentes conditions générales de ventes font foi entre les parties.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS DES PARTIES

• Gest JSP : Editeur, propriétaire et fournisseur des services concernés par ce contrat.
• Client : Personne physique ou morale titulaire d’un compte client, utilisateur (ou non) d’un (ou de plusieurs) service(s) proposé(s) par Gest JSP.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’INSCRIPTION

• Une personne est titulaire d’un compte chez Gest JSP lorsqu'elle a rempli correctement le formulaire d'inscription de Compte et qu'elle a lu et approuvé les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
• Le client s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes. Suite à la création du Compte du Client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.
• Le client autorise pleinement Gest JSP à collecter ses données personnelles.
• Le client peut à tout moment demander l’intégralité de ses données à Gest JSP afin d’en assurer la portabilité.
• Gest JSP se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, pièce d’identité...).
• Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Gest JSP pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis.
• Un mineur ne peut pas ouvrir un compte client chez Gest JSP.

ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

• Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. Gest JSP ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
• Le client, seul responsable du contenu hébergé(document text, excel, pdf ...), s'engage à assurer à ses frais la défense de Gest JSP dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc...., et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
• Le client s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez Gest JSP, du plus bas au plus haut poste. En cas de non-respect de l'équipe, le client sera interdit du support et ne pourra plus bénéficier d’aide de la part de Gest JSP. Le client s’expose également de ce fait à la suspension de ses services sans préavis.
• Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses/numéros erronées. A ce titre, Gest JSP se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.
• Le Client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.
• Gest JSP n’est en aucun cas responsables des pertes de mot de passe ainsi que des piratages. Dans ce cas, le client s’engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
• Dans le cas ou le client fait appel à diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste le propriétaire du service.

ARTICLE 5. RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-28 du code de la consommation.
• Cependant, Gest JSP s’accorde le droit de procéder à un remboursement sous 7 jours après la commande. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible d’y prétendre. Afin d’en bénéficier, le client devra contacter Gest JSP par ses moyens de support officiels.
• En vertu aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de sept (7) jours ne s'applique pas aux contrats de prestations personnalisées (offre sur mesure) . Les parties conviennent donc que le paiement d'un tel service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation. Cf Alinéa 3 de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation :"Le droit de rétraction ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats... 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• En cas de remboursement Gest JSP rembourse par virement bancaire ou paypal.
• Aucun remboursement ne pourra accordé pour mauvaise utilisation du produit ou suite à la suspension du produit par l’équipe Gest JSP.

ARTICLE 6. COMMANDE

Toute commande est rédigée électroniquement par le client via la page de commande en ligne. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception du paiement par le client. Gest JSP se réserve le droit de placer une commande en attente, sans délai maximum, afin de vérifier l’identité du client et/ou le paiement. Si le client refuse de fournir tous les justificatifs essentiels à cette vérification, la commande sera annulée et ne sera éligible à aucun remboursement. Gest JSP usera des éléments techniques fournis par le client, envoyés par tous moyens à sa convenance (serveur ftp, lien internet, mail). Toute demande de modification des produits livrés, ou tout ajustement demandé par le client lors d'une commande en production pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. Chaque commande est personnelle et privée. Par conséquent, la licence d'utilisation ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable fourni par Gest JSP.

ARTICLE 7. LIVRAISON & HORAIRES D’OUVERTURE

• Gest JSP s’efforce à livrer les services commandés dans un délai maximum de 14 jours ouvrées après le paiement de la facture. Aucun remboursement ne peut être effectué, même en cas de dépassement de délais de livraison. Cependant, de nombreux facteurs peuvent entraîner des retards sur la livraison des services indépendamment de la volonté de Gest JSP.

Gest JSP est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h.

Avec la situation sanitaire Gest JSP n'accepte les clients que sur rendez-vous par téléphone ou en visio conférence.

ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

• Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
• Gest JSP s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Gest JSP peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Gest JSP n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout Tiers.
• Gest JSP informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions. Mais n’en a pas l’obligation.
• Gest JSP se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme.
• Gest JSP exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site Gest JSP à un usage particulier.
• Gest JSP se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDOS, pour une durée limitée ou illimitée.
• Gest JSP met en place un service de sauvegardes afin de garantir d'éventuelles pertes. Mais ces sauvegardes sont pas garanties.

ARTICLE 9. GARANTIES

Le client est le seul responsable du contenu qu'il publie via l'utilisation du service Gest JSP.
Le client garantit Gest JSP contre tous recours, quels qu'ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit. Gest JSP se dégage de toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 10. TARIFS, FACTURATION, MODALITES

Gest JSP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande électronique validée ou bien de la signature du devis dans le cas d'une commande passée via l'onglet deivs ou hors boutique en ligne.
Pour qu'une commande soit assignée comme validée et qu'elle puisse ainsi passer en production, le paiement complet doit être reçu par Gest JSP (hors conditions particulières précisées sur le devis). En cas d’impayé, Gest JSP se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement.
En cas d’opposition au paiement ou de litige paypal, Gest JSP facturera des frais de dossier d’un montant de 50€, à la charge du client. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 50 euros. Une facture est disponible sur le compte client de la boutique Gest JSP pour chaque commande validée sur Gest JSP, dans le cas d'une commande hors-ligne, ce document est disponible à la demande uniquement.

ARTICLE 11. PAIEMENTS ET LITIGE

• Avant d’ouvrir un litige auprès de la société de paiement, le client s’engage à contacter Gest JSP par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gest-jsp.fr
• Lors de l’ouverture d’un litige auprès de la société de paiement par le client, Gest JSP se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 50€00 (cinquante euros).
• Lors d’une opposition sur paiement, Gest JSP se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 50€00 (cinquante euros), ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds.
• En cas de litige, Gest JSP se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige n'aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être remis en service.
• En cas de litige paypal depuis une banque, Gest JSP se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (20€ par transactions).
• Gest JSP se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement (cf ARTICLE 10. Tarifs, facturation et modalités). Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

ARTICLE 12. SÉCURITÉ

Les paiements en ligne sont sécurisés par certificat (cadenas vert) et se font par le biais de partenaires reconnus auprès des banques de tous les pays de l'U.E et de certaines banques internationales. Aucune transaction financière, aucun numéro de compte, aucun numéro de carte de crédit, ou toute autre information bancaire privée n'est enregistrée par Gest JSP. L'accès au site www.gest-jsp.fr se fait par le biais d'une connexion chiffrée.

ARTICLE 13. NON-RESPECT DU CONTRAT

• En cas de non-respect des présentes conditions, Gest JSP se réserve le droit de suspendre l'accès du client à son compte en le résiliant définitivement. Le compte du client se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Gest JSP. Si le compte client est clôturé, le propriétaire du compte peut récupérer ses fichiers, factures, et tout autre fichier en envoyant un courrier à l'adresse contact@gest-jsp.fr.
• Gest JSP se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement du client est incompatible avec les termes des conditions générales.
• Le client s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra Gest JSP indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le Client d'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.

ARTICLE 14. MODIFICATION DU CONTRAT

• Gest JSP se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions. Les modifications sont présentées sur le site Gest JSP et il appartient alors au client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.
• Si le client n’est pas en accord avec les modifications des présentes conditions, il devra envoyer un Email à contact@gest-jsp.fr mais accepte que son compte client soit résilié sans préavis pour non respect du contrat.

ARTICLE 15: SUPPORT ET RÉCLAMATION

• Pour toute question, le client peut contacter Gest JSP par tous les moyens de supports mis en place, à savoir le support par ticket (depuis l’espace admin.gest-jsp.fr) ou encore téléphonique (disponible au 06 59 30 29 18, appel non surtaxé).
• En cas d'insulte et/ou de harcèlement sur le support de Gest JSP, celui-ci se réserve le droit de suspendre l'accès au support au client, de ne plus lui fournir d'aide et de lui suspendre ses services temporairement.
• Les modifications de commande trop importantes par rapport au devis établi peuvent faire l'état d'une majoration.

Tout litige susceptible de s'élever entre Gest JSP et le client découlant de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce.